J.O. 142 du 20 juin 2004
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Arrêté du 29 avril 2004 fixant les modèles de formulaires guides d'utilisationet notice explicative des déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 2003
NOR : SANS0421949A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 avril 2004, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2003 homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 142 du 20/06/2004 texte numéro 17
La norme « TDS » cessera d'être en vigueur en 2006, date à laquelle il lui sera substitué la norme « DADS-U ».
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie. Sont disponibles sur le site internet www.dads.cnavts.fr : - les différents produits TDS ; - les documentations TDS-Normes 2003 et DADS-U 2003 en consultation et téléchargement ; - un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.